Conditions de travail : des ressources en ligne

Formation CHSCT
L'obligation de constituer un CHSCT concerne tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé (y compris le bâtiment et les travaux publics), les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics ainsi que les établissements sanitaires et sociaux publics (Art. L.231-1 du code du travail).
La constitution d'un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. L'effectif doit être maintenu pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes. L'effectif se calcule au niveau de l'établissement.
Dans les établissements de 50 salariés et plus où il n'a pas été possible de créer un CHSCT (carence de candidatures), les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comités.
Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, ce sont là encore les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT, mais cette fois dans le cadre de leur moyens propres, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Toutefois l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT quand cette mesure lui paraît nécessaire notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l'établissement, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de se grouper sur le plan professionnel ou inter-professionnel pour créer un CHSCT.

Dans les établissements occupant 500 salariés et plus, plusieurs comités peuvent être créés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera constitué un CHSCT par établissement.

Liste des organismes habilités à dispenser la formation des représentants du personnel au CHSCT en Pays de la Loire

Expertise CHSCT

Le CHSCT peut faire appel à un expert :
- En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l'établissement ;
- En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail entendu au sens de l'article L. 236-2.
Les experts désignés par le CHSCT sont agréés à cet effet par arrêté pour une durée qui ne peut pas excéder 3 ans et qui est renouvelable.
L'expertise, dont les frais sont à la charge de l'employeur, doit être réalisée dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder 45 jours.
Le chef d'établissement ne peut s'opposer à son entrée dans les locaux de l'entreprise. L'expert doit recevoir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et en contrepartie il est lui aussi tenu aux obligations de secret et de discrétion.

A télécharger :
Liste des experts agréés CHSCT (maj janvier 2009)

Formation Gestes et Postures
Liste des organismes de formation conseillés par la CRAM pour les formations en prévention des risques liés à l'activité physique (gestes et postures)

A télécharger :
Liste des organismes de formation Gestes et Postures (maj 26/03/09)